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Charte des droits de la parturiente du Parlement Européen

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Charte des droits de la parturiente du Parlement Européen

Charte des droits de la parturiente
Résolution (doc. B2-712-86) présentée conformément à l’article du règlement et votée par le
Parlement Européen, Strasbourg, juillet 1988.
Le Parlement Européen :

A-  Considérant que, dans la plupart des cas,
l’accouchement a perdu son caractère
spontané et naturel en raison, souvent d’une
médicalisation inutile.
B-  Considérant que la science médicale
traditionnelle n’a jusqu'à présent, pas toujours
été en mesure d’aborder l’accouchement
comme un événement physiologique naturel.
C-  Considérant que cette altération de l’image de
l’accouchement a permis le développement de
modèles d’assistance qui répondent aux
besoins de l’organisation médicale, mais pas
toujours à ceux de la mère et de l’enfant.
D-  Conscient que la structure sanitaire actuelle
conduit dans de nombreux cas à compliquer
l’accouchement et le travail qui le précède,
multipliant les besoins d’intervention médicale.
E-  Conscient qu’à la suite de tout cela, les
femmes sont souvent dans l’impossibilité de
vivre activement l’événement de
l’accouchement et la rencontre avec l’enfant :
1-  Demande que chaque naissance soit protégée
depuis le début de la grossesse jusqu'à
l’accouchement, par une charte des droits de
la parturiente.


2-  Demande par conséquent que la Commission
présente rapidement une proposition en ce
sens prévoyant :
a-  la création d’une fiche obstétricale reprenant
les données relatives à la grossesse et mise à
la disposition de la femme et des personnes
qui l’assisteront pendant et après
l’accouchement ;
b-  la participation, avec le partenaire, à des cours
de préparation à l’accouchement pour
connaître le déroulement de la grossesse et de
l’accouchement du point de vue physique et
psychique, ainsi que les techniques et les
méthodes d’accouchement en usage ;
c-  l’insertion dans le cadre des accords syndicaux
de clauses donnant à la femme enceinte et à
son partenaire la possibilité de participer à ces
cours pendant les heures de travail ;
d-  le choix du lieu (domicile, hôpital) et des
modalités (position) de l’accouchement ainsi
que du type d’allaitement ;
e-  l’assistance à domicile en cas d’accouchement
à domicile ;
f-  la possibilité d’accoucher au moment opportun,
c'est-à-dire sans que l’accouchement soit
accéléré ou retardé, et donc même en dehors
des heures de travail normales du personnel,
le dimanche, la nuit et les jours fériés ;
g-  la présence pendant les douleurs et pendant
l’accouchement, d’une personne choisie par la
parturiente, si possible son partenaire ;
h-  la possibilité pour la femme enceinte d’être
consultée sur les thérapies et les traitements
qu’elle doit subir ainsi que sur les risques que
présentent d’éventuelles thérapies de
remplacement ;
i-  la possibilité pour la mère d’avoir, pendant
toute la période d’alitement, le nouveau-né à
côté d’elle, de le nourrir suivant ses propres
exigences plutôt qu’en fonction des horaires
des hôpitaux ;
j-  la possibilité pour le père et ou d’autres
personnes de la famille de rendre visite à
l’accouchée et au nouveau-né sans restriction
d’horaires.
3-  Demande en outre que les institutions
sanitaires concernées :
a-  encouragent et diffusent la connaissance des
pratiques de l’accouchement à domicile ;
b-  vérifient les niveaux d’assistance et
garantissent aux accouchées le droit à la vie
privée et des traitements sanitaires adéquats ;
c-  procèdent à une requalification et à une
réaffectation de leur personnel dans la
perspective de l’accouchement à domicile ou
suivant des pratiques non prévues par les
structures sanitaires actuelles ;
d-  encouragent, pendant la période d’alitement,
des rencontres entre des personnes
spécialisées et les accouchées en vue de la
formation de ces dernières en matière
d’allaitement, de puériculture, d’hygiène
périnatale et de contraception ;
e-  fassent en sorte, par d’éventuelles
restructurations, que des services de
pathologie néonatale soient installés à côté de
ceux d’obstétrique et que des locaux communs
soient réservés aux activités prévues aux
points 2b et 2d ;
f-  fournissent périodiquement des données sur la
morbidité et la mortalité périnatales et
maternelles, sur les modalités des
accouchements, sur l’utilisation de
médicaments au cours de la période de travail
précédent l’accouchement ainsi que des
données statistiques sur la population
assistée.
4-  Charge son Président : de transmettre la
présente résolution aux gouvernements des
Etats membres à l’U.N.I.C.E.F. et à l’O.M.S. en
les invitant à la diffuser parmi les associations
et les organismes sanitaires intéressés.